Conditions générales d'intervention et de vente

1. Contenu et domaine d'application

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes du maître d'ouvrage. La passation d'une commande emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

1.2 Elles prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.3 L'entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses dans les conditions particulières (ex : devis).

1.4 L'entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2. Conclusion du marché

2.1 Sauf mention contraire, la durée de validité de l'offre est d'un mois à compter de son établissement. Les devis sont gratuits, sauf indication contraire.

2.2 La commande est définitive au retour d'un exemplaire de l'offre non modifiée signée par le maître de l'ouvrage, accompagnée du règlement de l'acompte prévu à l'article 8.1.

2.3 Le maître de l'ouvrage indique avant conclusion s'il entend demander un prêt pour payer les travaux, faute de quoi il est réputé ne pas emprunter.

3. Conditions d'exécution des travaux

3.1 L'entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l'art et des DTU applicables.

3.2 Le délai d'exécution court à compter de la réception de l'acompte / des autorisations / de l'acceptation du crédit, et est prolongé en cas d'intempéries, force majeure, travaux supplémentaires ou retard du fait du maître d'ouvrage.

3.3 L'eau, l'électricité, les accès et aires de stockage nécessaires seront mis à disposition gratuitement et à proximité des travaux.

4. Rémunération de l'entrepreneur

La facturation définitive correspondra au décompte définitif établi par l'entreprise, prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

5. Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles

5.1 Tous travaux non prévus dans l'offre sont des travaux supplémentaires et donnent lieu à un avenant signé avant exécution.

5.2 L'entrepreneur est habilité à prendre en cas d'urgence toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le maître de l'ouvrage.

6. Hygiène et sécurité

Des installations décentes (vestiaires, WC, eau potable, électricité) devront être mises à disposition du personnel. L'entrepreneur ne peut être tenu d'effectuer des travaux dangereux sans mise en place des systèmes de prévention réglementaires.

7. Réception des travaux

7.1 La réception a lieu dès l'achèvement, à la demande de l'entrepreneur, avec ou sans réserves.

7.2 Elle libère l'entrepreneur de toutes obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.3 Les motifs de refus doivent être précisés par lettre recommandée dans les trois jours suivant la demande.

8. Paiements

8.1 Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est demandé à la commande, avant tout début des travaux. Des acomptes mensuels peuvent être demandés pour les travaux de plus de 30 jours.

8.2 Aucune retenue de garantie ne s'applique.

8.3 Les factures sont réglées à réception. En cas de retard, des pénalités égales au taux BCE majoré de 10 points seront dues.

8.4 Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due en cas de retard.

8.5 En cas de non-paiement, l'entrepreneur pourra suspendre les travaux sous 15 jours après mise en demeure infructueuse.

8.6 En cas de résiliation par le maître de l'ouvrage avant démarrage, les acomptes versés sont conservés à titre d'indemnisation.

9. Garanties de l'entreprise

Lorsque le montant des travaux (déduction faite de l'acompte) est supérieur à 12 000 €, le maître de l'ouvrage doit garantir le paiement (crédit dédié ou cautionnement, article 1799-1 du Code civil). Tant que la garantie n'est pas fournie, l'entrepreneur ne commence pas les travaux.

10. Garanties légales de conformité

Le consommateur bénéficie d'un délai de 2 ans pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre réparation ou remplacement, sous réserve des conditions de coût (article L.217-9 du Code de la consommation). Il peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil).

11. Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et documents remis par l'entreprise restent son entière propriété et doivent être rendus sur demande. Ils ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés par un tiers sans autorisation écrite.

12. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables si l'inexécution découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Pendant la suspension, les frais engendrés seront à la charge du client.

13. Protection des données personnelles

Les données collectées sont enregistrées dans le fichier clients de l'entreprise et utilisées pour la gestion de la relation client, le traitement des commandes et la promotion des services. Le maître d'ouvrage dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et de limitation, exerçable en contactant atp.pro63@gmail.com.

15. Contestations et médiation

En cas de manquement, la partie lésée met l'autre en demeure par lettre recommandée. Le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation auprès de CM2C - 14 rue Saint Jean, 75017 Paris - cm2c@cm2c.net - cm2c.net.

Les litiges avec un consommateur sont portés devant le tribunal du lieu d'exécution des travaux ou du domicile du client ; avec un professionnel, devant la Cour d'Appel de Riom. Pour les contrats conclus hors établissement, un délai de rétractation de 14 jours s'applique (article L.221-18 du Code de la consommation), sauf travaux d'urgence expressément sollicités (article L.221-28).

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